LE PERMIS DE CONSTRUIRE
- Votre demande de permis de construire peut être déposée avec son bordereau des pièces à joindre. Il référence la totalité des plans à faire selon la nature de vos travaux et la situation du terrain sous le sigle « PC » (pour Permis de Construire), « PCMI » (pour Permis de Construire Maison Individuelle) ou encore « PA » (pour permis d’aménager).
- De plus, il est conseillé de dater et de signer l’ensemble des pièces à joindre. Il ne s’agit pas d’une obligation formelle, mais ceci peut être utile en cas de perte de votre dossier. Les plans conçus par un architecture doivent comporter sa signature.
- Les plans à transmettre auprès de l’administration ne sont pas des plans d’exécution. Leur objectif est d’aider l’administration à définir la légalité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme : les distances entre les constructions sont-elles respectées, les hauteurs sont- elles conformes, les teintes et matériaux sont-ils dans la continuité architecturale de l’environnement immédiat … Les plans de permis de construire sont établis selon un mode de pensée « réglementaire » plutôt que « technique ».
- PC1. Plan de situation (art. R.431-7 du code de l’urbanisme)
- PC2. Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (art. R.431-9 du code de l’urbanisme)
- PC3. Plan en coupe du terrain et de la construction (art. R.431-10 b) du code de l’urbanisme)
- PC4. Notice décrivant le terrain et présentant le projet (art. R.431-8 du code de l’urbanisme)
- PC4. Notice décrivant le terrain et présentant le projet (art. R.431-8 du code de l’urbanisme)
- PC6. Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (art. R.431-10 c) du code de l’urbanisme)
- PC7. / PC.8 Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et en paysage lointain (art. R.431-10 d) du code de l’urbanisme)
- Pièces complémentaire en cas de situation particulière:
PCMI 14-1 (ou PC16). Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique
Si le projet se situe dans un lotissement, dans une zac, etc.
Phase 1
Phase 2
Phase 3
Phase 4
Phase 5
Phase 1
Phase 1
Phase 2
Phase 3
Phase 4
Phase 5
Faisabilité, pré-étude
Programmation, intention et orientations
Avant projet
Constitution des pièces du permis
Instruction en Mairie